DAC8 : qu’est-ce que la directive crypto de l’UE ?

DAC8 est la 8ᵉ révision de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale (Directive on Administrative Cooperation, DAC). Son objectif : intégrer les crypto-actifs dans le dispositif d’échange automatique d’informations entre les États membres de l’UE, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les comptes bancaires ou les produits d’investissement traditionnels. 

Concrètement, DAC8 impose aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA / CASP) :

• d’identifier leurs clients résidents de l’UE (personnes physiques et morales) ;
• de collecter et conserver des informations détaillées sur leurs opérations en crypto-actifs ;
• de transmettre chaque année ces données à l’administration fiscale de leur pays, qui les partagera ensuite avec les autres autorités fiscales européennes.

L’idée n’est pas d’interdire la crypto, mais de réduire l’évasion et la fraude fiscales liées aux actifs numériques, en donnant aux administrations un accès systématique et standardisé aux informations clés. 

La directive DAC8 est d’abord le résultat d’un travail initié par la Commission européenne, qui a présenté une proposition de texte en décembre 2022. L’objectif affiché était clair : intégrer les crypto-actifs dans le cadre existant de coopération administrative entre États membres, afin d’harmoniser la transparence fiscale au sein de l’Union européenne.

À partir de là, DAC8 a suivi le processus législatif classique de l’UE :

1. la Commission soumet sa proposition aux États membres ;
2. le texte est débattu, amendé et négocié au sein du Conseil de l’Union européenne (les gouvernements des États membres) ;
3. le Parlement européen est consulté et rend son avis ;
4. la version finale est adoptée par les ministres des Finances de l’UE, réunis au sein du Conseil ECOFIN, le 17 octobre 2023.

DAC8 est donc une directive portée par la Commission, mais adoptée par les États membres dans le cadre communautaire, avec un objectif central : aligner les règles de déclaration fiscale des crypto-actifs sur l’ensemble du marché européen, tout en s’inspirant du cadre international CARF de l’OCDE.

Le texte intégral de DAC8 est consultable sur le site juridique officiel de l’UE (EUR-Lex) en recherchant la directive (UE) 2023/2226 ou bien directement ici.

Pour atteindre son objectif de transparence fiscale, la directive DAC8 introduit un ensemble d’obligations nouvelles qui s’imposent à tous les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) opérant auprès de résidents européens. Concrètement, le texte définit quels crypto-actifs doivent être déclarés, quelles opérations entrent dans le champ du reporting, et dans quelles conditions ces informations doivent être transmises aux autorités fiscales.

DAC8 reprend largement les définitions de MiCA : un crypto-actif est une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée grâce à une technologie de registre distribué (blockchain ou équivalent).

Sont notamment dans le périmètre déclarable :

• les cryptomonnaies « classiques » (Bitcoin, Ether, etc.) ;
• les stablecoins (USDC, USDT, etc.);
• les jetons de monnaie électronique ;
• la plupart des autres crypto-actifs utilisés comme investissement ou moyen de paiement ;
• certains NFT, lorsqu’ils peuvent raisonnablement être assimilés à des actifs d’investissement (et non à de simples objets purement utilitaires ou non transférables).

En sont exclus, par exemple :

• certaines monnaies numériques de banque centrale (MNBC) ;
• certains instruments qui ne peuvent pas être utilisés à des fins d’investissement ou de paiement et présentent donc un risque fiscal limité.

En pratique, ce sont les prestataires de services eux-mêmes qui devront déterminer, au cas par cas, si un crypto-actif particulier entre dans le champ DAC8.

DAC8 vise les transactions plutôt que la simple détention. Trois types d’opérations doivent être reportés : 

1. Transactions crypto / fiat
   Par exemple : vendre du BTC contre des euros ou acheter de l’USDT avec des euros.
2. Transactions crypto / crypto
   Par exemple : échanger de l’ETH contre du SOL, ou du BTC contre un stablecoin.
3. Transferts de crypto-actifs
   Par exemple :
   1. transfert de vos actifs depuis une plateforme vers votre wallet self-custody ;
   2. transfert de crypto depuis un wallet externe vers un compte sur une plateforme régulée.

Le but est de donner aux autorités fiscales une vision complète des flux, pas seulement des ventes « cash-out ».

Les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) devront transmettre chaque année à leur administration fiscale une série d’informations concernant : 

1. Le déclarant (le prestataire)
   1. identité de la société ;
   2. État membre de référence ;
   3. numéro d’enregistrement ou d’agrément.
2. Les utilisateurs (clients)
   1. nom et prénom / raison sociale ;
   2. adresse ;
   3. État de résidence fiscale ;
   4. numéro d’identification fiscale (NIF) ;
   5. date et lieu de naissance pour les personnes physiques.
3. Les opérations en crypto-actifs
   Pour chaque type de crypto-actif déclarable :
   1. nature du crypto-actif (BTC, ETH, stablecoin, etc.) ;
   2. nombre de transactions sur l’année ;
   3. volumes et valeur en monnaie fiat (par exemple en euros) ;
   4. nature de l’opération (crypto/fiat, crypto/crypto, transfert).

Ces informations devront être transmises au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 pour les opérations de l’année N. Les administrations fiscales échangeront ensuite ces données entre elles dans le cadre de la coopération administrative européenne.

Pour mieux comprendre la chronologie et la progression du texte, voici les dates clés qui ont marqué l’adoption et la mise en place de la directive DAC8 :

• 2011 : adoption de la première directive DAC sur la coopération administrative en matière fiscale.
• 10 octobre 2022 : l’OCDE publie le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), qui servira de base internationale au futur DAC8. 
• 8 décembre 2022 : la Commission européenne présente sa proposition de révision de la directive DAC pour y inclure les crypto-actifs.
• 13 septembre 2023 : adoption du texte par le Parlement européen.
• 17 octobre 2023 : adoption formelle par le Conseil de l’UE ; la directive devient (UE) 2023/2226. 
• 27 octobre 2023 : publication de DAC8 au Journal officiel de l’UE.
• 31 décembre 2025 : date limite pour la transposition dans les droits nationaux.
• 1ᵉʳ janvier 2026 : début de l’application des obligations déclaratives pour les transactions crypto.
• 31 janvier 2027 : premier reporting des prestataires à leurs administrations fiscales, sur les opérations réalisées en 2026.

La directive DAC8 ne concerne pas seulement les plateformes : elle impacte toute la chaîne, des prestataires aux investisseurs, en passant par les autorités fiscales.

DAC8 vise en priorité les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA / CASP au sens de MiCA), c’est-à-dire les acteurs qui fournissent des services professionnels sur crypto-actifs : plateformes d’échange, brokers, conservation, etc. 

En pratique, cela inclut :

• les PSAN français (Prestataires de Services sur Actifs Numériques) enregistrés ou agréés auprès de l’AMF ;
• les plateformes européennes disposant d’un agrément de PSCA sous MiCA ;
• les acteurs hors UE qui ciblent des résidents européens et doivent, pour cela, se conformer à DAC8 (via un enregistrement ou un agrément). 

La liste blanche de l’AMF permet déjà aux investisseurs français d’identifier les PSAN autorisés à proposer leurs services en France (PSAN, PSFP, etc.), et ces acteurs seront directement concernés par DAC8.

🔎 Et Kraken dans tout ça ?

Kraken opère en Europe via des entités réglementées et enregistrées, notamment en tant que prestataire de services sur crypto-actifs au niveau européen, sous la supervision de la Banque centrale d’Irlande, dans le cadre du déploiement de MiCA.

Pour les prestataires, DAC8 implique :

• de renforcer les procédures KYC pour disposer d’informations fiscales complètes (notamment le NIF des clients) ;
• de cartographier les produits et services pour identifier les opérations et crypto-actifs dans le périmètre DAC8 ;
• de mettre en place des systèmes de collecte, stockage et reporting de données compatibles avec le format exigé par les administrations ;
• de se préparer à des contrôles accrus de la part des autorités fiscales et de supervision.

En clair, DAC8 ajoute une couche significative d’obligations de conformité, mais s’inscrit dans un mouvement plus large de professionnalisation et de normalisation des acteurs crypto en Europe.

Pour les particuliers et entreprises qui investissent en crypto, DAC8 change surtout la donne sur le plan de la visibilité fiscale.

En pratique :

• Les transactions réalisées via des plateformes régulées auront vocation à être connues des administrations fiscales, y compris lorsque la plateforme est située dans un autre État membre.
• Les omissions déclaratives (volontaires ou non) seront beaucoup plus faciles à détecter via le croisement des données reçues des prestataires avec les déclarations des contribuables. 
• Les investisseurs devront redoubler d’attention sur :
  • la conservation des historiques de transactions ;
  • la compréhension des règles d’imposition (plus-values, flat tax, etc.) dans leur pays.

DAC8 ne modifie pas directement le régime fiscal (le type d’impôt ou son taux), mais elle rend l’application de ce régime beaucoup plus efficace.

Pour les administrations fiscales, DAC8 est une montée en puissance massive des données disponibles sur l’activité crypto de leurs contribuables.

Grâce à DAC8, les autorités pourront :

• recevoir automatiquement des informations standardisées sur les transactions crypto de leurs résidents, même lorsque celles-ci ont lieu sur des plateformes étrangères ;
• mieux cibler les contrôles fiscaux relatifs aux plus-values crypto ;
• réduire les écarts entre les revenus déclarés et les données transmises par les prestataires.

DAC8 est également conçu pour être compatible avec le cadre CARF de l’OCDE, ce qui facilite, à terme, un partage plus large d’informations au-delà de l’UE.

Chaque État membre fixe ses propres sanctions, mais DAC8 impose qu’elles soient dissuasives et proportionnées, aussi bien pour les prestataires que pour les contribuables. 

En cas de manquement (défaut de déclaration, retard, données incomplètes), les Prestataires de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) s’exposent à :

• des amendes administratives potentiellement élevées (les montants précis dépendent du droit national ; certains projets prévoient des plafonds pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers voire millions d’euros par an et par entité) ; 
• des mesures correctives ou disciplinaires, voire, dans les cas extrêmes, la suspension ou le retrait d’agrément pour les prestataires les plus défaillants.

Pour les acteurs sérieux et régulés, l’enjeu est donc de mettre leurs systèmes au niveau avant 2026.

Pour les particuliers ou entreprises, DAC8 ne crée pas de nouvelles sanctions, mais renforce la capacité de détection des manquements existants.

En cas de :

• non-déclaration de plus-values crypto ;
• dissimulation délibérée de revenus ;
• omissions répétées,

les contribuables restent exposés :

• à des rappels d’impôts ;
• à des majorations et pénalités (pour retard, mauvaise foi, voire fraude fiscale selon les cas) ;
• et, dans certaines situations graves, à des poursuites pénales, selon le droit national.

En France, à titre illustratif :

• les plus-values de cession de crypto-actifs réalisées par des particuliers sont en général soumises à la flat tax de 30 % au-delà de 305 € de plus-values annuelles ;
• les contribuables doivent aussi déclarer leurs comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger. 

DAC8 ne change pas les taux, mais rend l’oubli de déclaration beaucoup plus risqué à partir des opérations 2026.

Bien que DAC8 et MiCA soient souvent évoqués ensemble, ces deux textes européens poursuivent des objectifs distincts mais complémentaires. On peut voir MiCA et DAC8 comme deux faces complémentaires du même mouvement de régulation crypto en Europe : 

MiCA se concentre sur :

• la protection des investisseurs ;
• les exigences prudentielles et organisationnelles des émetteurs et prestataires ;
• la transparence des whitepapers, la gestion des stablecoins, etc.

DAC8 se concentre sur :

• la transparence fiscale ;
• l’extension de l’échange automatique d’informations aux crypto-actifs ;
• la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

Ensemble, ces deux textes contribuent à faire de l’UE l’une des zones les plus structurées au monde pour l’investissement et l’usage des crypto-actifs : plus d’exigences, plus de contraintes, mais aussi plus de sécurité juridique pour les acteurs régulés.

L’un des sujets les plus sensibles autour de la directive DAC8 concerne la protection des données personnelles. En imposant aux prestataires de services sur crypto-actifs de transmettre aux autorités fiscales européennes des informations détaillées sur les transactions, le texte soulève naturellement des interrogations : où vont mes données ? qui y a accès ? et quels sont les risques ?

DAC8 ne vise pas à rendre publiques les données des investisseurs. Les informations transmises le sont exclusivement à des fins fiscales, dans un cadre strictement encadré par le droit européen :

• elles sont protégées par le RGPD, l’un des cadres de protection des données les plus stricts au monde ;
• seules les administrations fiscales compétentes peuvent y accéder ;
• leur utilisation est limitée à des objectifs précis : lutte contre la fraude fiscale et amélioration du contrôle déclaratif.

Cependant, l’augmentation du volume de données stockées et échangées entre autorités soulève un défi connu : plus il existe de données sensibles, plus le risque théorique de fuite ou d’exposition augmente. Cette crainte est d’autant plus présente dans un contexte où l’actualité rapporte régulièrement des tentatives d’extorsion, d’enlèvements ciblant des investisseurs crypto ou des cyber-attaques sophistiquées.

Kraken applique depuis sa création un modèle de sécurité de niveau institutionnel, pensé pour protéger les utilisateurs même dans un contexte réglementaire en évolution. 

Du côté de Kraken, la sécurité est un pilier historique :

• Kraken dispose d’un solide track-record de sécurité, sans incident majeur de piratage de ses systèmes depuis sa création. 
• La plateforme applique une architecture cold / hot wallets, avec la grande majorité des fonds clients conservée en cold storage hors ligne, protégée par des mécanismes de signature à plusieurs approbateurs (multi-sig) et des procédures de restauration testées régulièrement. 
• Les systèmes font l’objet d’une surveillance 24/7, avec des contrôles d’accès stricts et des politiques de sécurité alignées sur les standards de l’industrie.
• Kraken est un prestataire régulé dans l’UE, soumis à des exigences de conformité élevées (MiCA, LCB-FT, etc.), en plus des obligations fiscales introduites par DAC8. 

Autrement dit : même si DAC8 introduit un mécanisme de transmission fiscale, Kraken continue d’appliquer le même standard de sécurité élevé pour toutes les données stockées sur sa plateforme.

DAC8 cherche avant tout à harmoniser la fiscalité crypto dans l’UE. Pour les investisseurs, cela implique davantage de transparence, mais pas la fin de la confidentialité.

Les plateformes régulées comme Kraken restent tenues de protéger les données personnelles et financières, et le cadre européen garantit que les informations ne peuvent être utilisées qu’à des fins très strictement définies.

En choisissant un acteur régulé, solide et historiquement fiable, les investisseurs s’assurent que l’application de DAC8 se fait dans un environnement où la sécurité des données reste une priorité absolue.

La directive DAC8 marque une étape clé dans la structuration du marché crypto européen. En imposant un cadre harmonisé de déclaration fiscale, elle apporte une transparence qui faisait jusqu’ici défaut et rend les transactions crypto réalisées à partir de 2026 pleinement visibles par les administrations fiscales. Pour les investisseurs, cela ne modifie pas la fiscalité en elle-même, mais renforce les contrôles : les omissions seront plus faciles à détecter, d’où l’importance de conserver ses justificatifs et de bien comprendre ses obligations déclaratives.

Pour les plateformes et prestataires de services sur crypto-actifs, DAC8 introduit de nouvelles exigences techniques et organisationnelles : collecte de données, vérification, transmission, diligence raisonnable. Même les acteurs basés hors UE devront s’y conformer dès lors qu’ils ciblent des utilisateurs européens, ce qui contribue à uniformiser les règles et renforcer la confiance dans l’écosystème.

DAC8 s’intègre enfin dans un cadre réglementaire plus large : MiCA, CARF et autres initiatives internationales, qui vise à professionnaliser le secteur et à mieux protéger les utilisateurs. Pour les investisseurs, l’enjeu est désormais de s’adapter à ce nouvel environnement, de privilégier des prestataires régulés et de redoubler de vigilance quant au suivi de leurs opérations. Cette évolution marque une étape supplémentaire vers une crypto-économie plus mature et plus encadrée.

Les États membres doivent transposer DAC8 dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2025.

Les obligations déclaratives s’appliquent aux transactions réalisées à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, avec un premier reporting des prestataires au plus tard le 31 janvier 2027.

Non, DAC8 ne s’applique pas rétroactivement aux années antérieures.

En revanche, les administrations fiscales peuvent déjà disposer d’informations sur les années précédentes via d’autres dispositifs (règles nationales, enquêtes, obligations existantes, etc.). DAC8 concerne les opérations à partir de 2026 dans le cadre de l’échange automatique d’informations.

Les opérations du type crypto vers monnaie fiat (par exemple BTC à EUR) et fiat vers crypto sont explicitement dans le périmètre de DAC8. Elles devront être reportées par les prestataires, avec la valeur dans la monnaie fiat concernée et les informations sur l’utilisateur.

Les prestataires doivent déclarer, pour chaque utilisateur concerné et chaque type de crypto-actif :

• des données d’identification (nom, adresse, NIF, pays de résidence, etc.) ;
• les volumes, valeurs et types de transactions (crypto/crypto, crypto/fiat, transferts) sur l’année ;
• l’État de résidence fiscale afin que les données puissent être envoyées à la bonne administration.

Pour les utilisateurs individuels :

• leurs opérations via des plateformes régulées seront automatiquement visibles des autorités fiscales de leur pays ;
• les erreurs de déclaration (oubli de plus-values, comptes étrangers non déclarés, etc.) risquent davantage d’être détectées ;
• il devient encore plus important de garder une trace de ses transactions et de bien comprendre les règles fiscales de son pays.

DAC8 ne change pas la nature de l’impôt, mais renforce la probabilité de contrôle et de redressement en cas de non-conformité.

CARF est un cadre de l’OCDE, pensé comme un standard mondial de transparence fiscale pour les crypto-actifs. Tandis que DAC8 est une directive de l’UE, qui transpose et adapte ce cadre au contexte européen, en l’intégrant dans la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative.

On peut voir DAC8 comme la version européenne de CARF, avec des règles plus détaillées pour les prestataires opérant en Europe.

Oui, potentiellement. Si un prestataire offre du staking en tant que service, les opérations associées (récompenses, conversions, retraits, etc.) peuvent entrer dans le périmètre des transactions déclarables, dès lors qu’elles impliquent des crypto-actifs déclarables et un utilisateur résident de l’UE.

La façon précise dont ces opérations seront reportées dépendra des modalités techniques retenues par chaque administration et de la manière dont les plateformes modélisent ces flux.

Certains NFT peuvent être concernés par DAC8, notamment lorsqu’ils :

• peuvent être utilisés comme actifs d’investissement ;
• sont échangés sur des marchés secondaires et peuvent générer des plus-values. 

Les NFT purement utilitaires, non transférables ou sans valeur d’échange significative peuvent, eux, être considérés comme hors périmètre, mais l’analyse devra souvent être faite au cas par cas.